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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2104145_20221110
10 novembre 2022
alimentaire.
DTA_2101972_20221110
1ère Chambre
DTA_2500111_20251113
13 novembre 2025
alimentaire de 80 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de leur fille.
DTA_2506194_20260128
28 janvier 2026
B... tirés de l’absence d’examen de sa situation personnelle et de l’insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés.
11ème chambre
DTA_2210842_20250401
1 avril 2025
Elle soutient qu'elle a omis de bonne foi de déclarer la pension alimentaire perçue pour le compte du fils dont elle a la charge, et qu'en tout état de cause, en application de l'article 156 II. 2° du
1ère chambre
DTA_2209941_20230706
6 juillet 2023
Pour établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, le requérant verse au dossier une attestation de la mère des enfants, témoignant du versement d'une pension alimentaire mensuelle
5ème chambre
DTA_2411109_20250306
6 mars 2025
alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son fils de nationalité française est suffisante eu égard à sa situation financière ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant crue
9ème Chambre
DTA_2201393_20221227
27 décembre 2022
Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant en qualité de parent d'un enfant mineur français le préfet a estimé que le requérant ne justifiait pas participer à l'entretien et
3ème chambre
DTA_2003237_20230217
17 février 2023
euros par mois de pensions alimentaires. 2.
2ème chambre
DTA_2301665_20231027
27 octobre 2023
A de l'autorité parentale, d'un droit de visite un week-end sur deux et l'oblige à verser une pension alimentaire de 110 euros par mois. M.
DTA_2301485_20230717
17 juillet 2023
, pour assurer cet entretien. 4.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2313732_20240202
2 février 2024
étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, assortie des obligations de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires, de s'abstenir
3ème Chambre
DTA_2508148_20260312
12 mars 2026
alimentaire ou d'une contribution financière) ».
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502123_20251206
6 décembre 2025
a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé chez elle la résidence de l’enfant, attribué un droit de visite au père et condamné celui-ci à lui verser chaque mois une pension alimentaire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501800_20250303
3 mars 2025
Il risque de perdre son emploi en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, ce qui compromet sa situation personnelle.
Juge unique 8
DTA_2201006_20240723
23 juillet 2024
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
DTA_2207671_20250417
17 avril 2025
B verse une pension alimentaire à Mme D pour un montant de 390 euros par mois. Ensuite, les quittances de loyer établies au nom de Mme D et l'attestation du bailleur de M.
1ère chambre - JU
DTA_2300998_20250603
3 juin 2025
alimentaires et que la requérante a perçu des sommes au titre d’un héritage, qui n’ont pas été déclarées.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504097_20250516
16 mai 2025
d'un droit de visite avec sortie ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision entraîne sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302434_20230510
10 mai 2023
A ne justifiait pas contribuer régulièrement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, de nationalité française, née le 10 mars 2021. Toutefois, M.
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