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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2104145_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

alimentaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101972_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

alimentaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500111_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

alimentaire de 80 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de leur fille.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506194_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B... tirés de l’absence d’examen de sa situation personnelle et de l’insuffisance de motivation de cette décision doivent être écartés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2210842_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient qu'elle a omis de bonne foi de déclarer la pension alimentaire perçue pour le compte du fils dont elle a la charge, et qu'en tout état de cause, en application de l'article 156 II. 2° du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209941_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour établir la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, le requérant verse au dossier une attestation de la mère des enfants, témoignant du versement d'une pension alimentaire mensuelle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411109_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

alimentaire qu'il verse pour l'entretien de son fils de nationalité française est suffisante eu égard à sa situation financière ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète s'étant crue

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201393_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par le requérant en qualité de parent d'un enfant mineur français le préfet a estimé que le requérant ne justifiait pas participer à l'entretien et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003237_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

euros par mois de pensions alimentaires. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A de l'autorité parentale, d'un droit de visite un week-end sur deux et l'oblige à verser une pension alimentaire de 110 euros par mois. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301485_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

, pour assurer cet entretien. 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2313732_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, assortie des obligations de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires, de s'abstenir

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508148_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

alimentaire ou d'une contribution financière) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502123_20251206

Administratif

6 décembre 2025

6 décembre 2025

a constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé chez elle la résidence de l’enfant, attribué un droit de visite au père et condamné celui-ci à lui verser chaque mois une pension alimentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501800_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Il risque de perdre son emploi en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, ce qui compromet sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201006_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B verse une pension alimentaire à Mme D pour un montant de 390 euros par mois. Ensuite, les quittances de loyer établies au nom de Mme D et l'attestation du bailleur de M.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300998_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

alimentaires et que la requérante a perçu des sommes au titre d’un héritage, qui n’ont pas été déclarées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504097_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

d'un droit de visite avec sortie ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que la décision entraîne sur sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302434_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A ne justifiait pas contribuer régulièrement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, de nationalité française, née le 10 mars 2021. Toutefois, M.

Source officielle

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