les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

avocat et n'a pas présenté d'observations ; dès lors, les droits de la défense ont été méconnus ; - une mesure d'isolement ne peut être décidée au regard du seul profil pénal ou pénitentiaire de la personne

C se prévaut de plusieurs missions d'intérim, il ne démontre ni la présence d'un contrat d'aucune nature au moment de sa demande de renouvellement ni une privation involontaire d'emploi.

B le 19 janvier 2021 puis de son positionnement sur un poste pérenne à compter du 8 mars suivant des liens personnels l'unissant à cette personne.

Quant à l'assistance par tierce personne : 9. M.

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : "'I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation

En outre, par les pièces qu'il produit, notamment l'attestation de sa compagne, il n'établit pas l'intensité des relations familiales et personnelles dont il se prévaut.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En outre, la décision contestée rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de M.

appartient à la requérante de justifier de l'urgence de sa demande, Mme A ne fournit pas d'éléments de nature à illustrer les conséquences graves et immédiates de la décision en litige sur sa situation personnelle

B... le 15 septembre 2021, son maintien sur le territoire français depuis cette date, et sa situation personnelle et familiale.

l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

En second lieu, pour soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa décision sur sa situation personnelle, M.

des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique a fait usage de son pouvoir discrétionnaire en examinant sa situation personnelle

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () " .

personnes et plus ". 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

A, qui soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle, se prévaut de la durée de son séjour régulier en

La société « services à la personne du barrois » se prévaut de sa bonne foi, de ce qu’elle n’a jamais été contrôlée et de son ignorance de l’obligation de décompter le temps de travail effectif.