dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel

dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent avec elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel

Le moyen tiré d'un défaut d'examen personnel et attentif doit, par suite, être écarté. 3.

Le requérant ne démontre pas davantage qu'il n'a plus d'attaches personnelles au Mali, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

En tout état de cause, le préfet n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé dont il avait connaissance mais seulement des faits qu'il jugeait

stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

A est célibataire sans enfant, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que les ressources qu'il tire de son travail en tant qu'intérimaire sont limitées.

La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de ses fonctions ".

Par ailleurs, elle décrit avec précision la situation personnelle, professionnelle et administrative de l’intéressée et explique le raisonnement tenu par l’autorité administrative pour rejeter, notamment

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel

Au cours de cette audition, il a évoqué sa situation personnelle et administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

continue depuis 2018, compte tenu de l'état de santé de son fils, B ; la décision contestée la place ainsi en situation irrégulière et fait obstacle à ce qu'elle poursuivre ses missions en tant qu'intérimaire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ils soutiennent en outre qu'alors que les combattants druzes refusent toujours de déposer les armes et de s'intégrer au nouveau gouvernement syrien intérimaire, de nouveaux évènements ont exacerbé les

A a été recruté par une entreprise de travail intérimaire pour la réalisation d'une mission en qualité d'agent de logistique nucléaire au CNPE de Dampierre-en-Burly au cours de l'été 2020.