CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303552_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L.341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
DTA_2100024_20230418
18 avril 2023
Lors de sa séance du 26 septembre 2013, le conseil municipal Villeneuve-Lès-Avignon a adopté une délibération prescrivant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en plan local d'urbanisme
DTA_2002015_20230626
26 juin 2023
Selon les dispositions de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : " Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement
DTA_2002467_20230921
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan
3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer sur l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300696_20230213
13 février 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les articles L. 341-1 et suivants du code forestier ; si ces
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
Toutefois, conformément au dernier alinéa cité au point précédent de l'article L. 341-1 du code forestier, cette circonstance est restée sans incidence sur la destination forestière de la parcelle.
2ème chambre
DTA_2400875_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
1ère chambre
DTA_2303811_20250506
6 mai 2025
Les auteurs du plan prévoient, notamment, de protéger les terres agricoles et forestières, les réservoirs de biodiversité ainsi que les éléments supports des continuités écologiques.
DTA_2003575_20230315
15 mars 2023
C B et Mme E D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Bièvre Est a approuvé le plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DTA_2102395_20230706
6 juillet 2023
La communauté d'agglomération Montargoise et Rives du Loing a, par une délibération du 27 juin 2019 arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan
3ème Chambre
DTA_2300925_20260219
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2003898_20230613
13 juin 2023
4ème chambre
DTA_1902731_20240202
2 février 2024
prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers ".
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
, une bande de défense des forêts contre l'incendie avec un accès pompier stabilisée est prévue, le projet diminue le linéaire de front forestier ; - en application de l'article L. 341-6 du code forestier
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
après avis de la chambre d’agriculture, de l’Office national des forêts, de l’association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière
Page 11 sur 221