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Son dernier alinéa dispose : " La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de

baisse observée de son chiffre d'affaires de l'année 2024 et celui de l'exercice antérieur, elle ne l'établit pas, cette variation pouvant, en l'état de l'instruction, résulter tout aussi bien d'une pluralité

que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom de Mme A... à raison du logement situé au 11 rue de l’Armorique à Paris, dès lors, d’une part, qu’il ne peut exister une pluralité

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 24 octobre 2024 par l'assureur des requérants, que si le problème d'humidité constaté sur leur propriété relève d'une pluralité de

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réintégration et de réexaminer son droit à reclassement, en recherchant effectivement un reclassement parmi l'ensemble des postes de la collectivité et de la commune de Toulouse pouvant légalement être pourvus

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

C et Mme B n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors, qu'en raison de la pluralité des lycées dans chaque district, les élèves relevant de la zone de

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En premier lieu, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre

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L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît l'article 1er de la Constitution et les articles 1er et 28 de la loi du 9 décembre 1905 ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

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