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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301662_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
assortie, portent une atteinte disproportionnée à son droit d'aller et venir ; son activité salariée lui impose de se déplacer hors des limites du département ; il a engagé des démarches en vue d'une PMA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : la requête est recevable, les dispositions tarifaires concernant Viti et PMT-Vodafone étant divisibles ; l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025 attaqué procède à un retrait illégal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par la collectivité territoriale de Guyane en tant que sage-femme au sein du centre de protection maternelle et infantile (PMI) de la ville de Kourou
Source officielle11ème chambre
DTA_2206617_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
courrier de convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale, ainsi qu'au signalement anonyme du 18 octobre 2021 adressé au service de la protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : la requête est recevable, les dispositions tarifaires concernant Viti et PMT-Vodafone étant divisibles ; l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025 attaqué procède à un retrait illégal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508827_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4 adapté PMR au plus tard le 1er janvier 2025 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509318_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 adapté PMR au plus tard le 1er janvier 2025 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410637_20250822
22 août 2025
22 août 2025
[PM2] 4. L'arrêté attaqué du 17 juillet 2024, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivé. 5. En troisième lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503381_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'identité des membres de la commission en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, ce qui constitue une irrégularité manifeste ; - le service de la PMI
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301036_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
attestation d'un médecin de Romilly-sur-Seine attestant qu'il a accompagné sa fille lors de consultations à son cabinet le 14 septembre 2022 et le 10 février 2023, une attestation d'un médecin de la PMI
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303342_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
délibération et tous les documents s’y rapportant, portant sur la suppression de la prise en charge des personnes étrangères en situation irrégulière dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001344_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
soutient que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 dès lors qu'exerçant les fonctions d'infirmière dans un service de protection maternelle et infantile (PMI
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400555_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 1er mai 2021, il a rejoint le peloton motorisé (PMO) d’Ecole-Valentin.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404659_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
les courriers des parents ; qu'il est ainsi établi que la requérante procédait aux " passages de bras " à l'extérieur de son appartement, qu'elle refusait le rôle d'accompagnement et de contrôle de la PMI
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302551_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du compte-rendu du 17 mars 2023 de l'entretien téléphonique réalisé le 16 mars 2023 par une puéricultrice et un médecin de la PMI, que la mère C a rapporté
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201792_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Une enquête administrative a été diligentée et des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) se sont rendus à son domicile les 22 octobre et 21 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202561_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
pénitentiaire, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de le placer en cellule pour personne à mobilité déduite (ci-après " cellule PMR
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
vue de sa mutation au poste de puéricultrice au sein de la protection maternelle infantile, puis son changement d'affectation sur un poste d'infirmière au sein de la protection maternelle infantile (PMI
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
vue de sa mutation au poste de puéricultrice au sein de la protection maternelle infantile, puis son changement d'affectation sur un poste d'infirmière au sein de la protection maternelle infantile (PMI
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508829_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2 adapté PMR au plus tard le 1er décembre 2024 sous astreinte de 300 euros par mois de retard.
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