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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311742_20230811
11 août 2023
Il est, en outre, constant que la famille C bénéficiait, à Bourges, dans le département du Cher, d'un hébergement d'urgence.
Magistrat Fraisseix
DTA_2209389_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que son épouse enceinte de 8 mois vient d'arriver en France ce qui va générer des dépenses supplémentaires.
1ère chambre
DTA_2202593_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative, lorsqu'elle accorde un délai de départ volontaire de trente jours, n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point
Réconduite à la frontière
DTA_2600278_20260225
25 février 2026
A... qui n’a fourni aucun effort d’intégration depuis son arrivée en France en janvier 2025.
REFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département
7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
Un mémoire arrivé après clôture pour le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a été enregistré le 21 juin 2022 et n'a pas été communiqué. II.
9ème chambre
DTA_2501999_20260113
13 janvier 2026
Le moyen tiré d’un défaut de motivation doit donc être écarté.
ORTA_2301160_20230127
27 janvier 2023
C et Mme B, à peine quinze jours après l'enregistrement de leur demande d'asile, un hébergement adapté, ne peut être regardée comme présentant les caractéristiques décrites au point 2.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215855_20221018
18 octobre 2022
En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501664_20250701
1 juillet 2025
Mathieu Arias, président du groupement pastoral de Saint-Pé-de-Bigorre, à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup.
2ème Chambre
DTA_2300366_20250430
30 avril 2025
à son départ de l'établissement, n'existe pas et ne peut ainsi pas être communiqué.
ORTA_2504282_20250311
11 mars 2025
Mme Mme B E C, de nationalité sénégalaise, est arrivée le 8 mars 2025 à l'aéroport Nantes, en compagnie de sa fille mineure, A D, née le 9 septembre 2022, en provenance de Casablanca (Maroc) par le vol
Chambre 2
DTA_2200959_20230406
6 avril 2023
demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour pour soins ou, à défaut
Magistrat Mme KOLF
DTA_2301578_20230509
9 mai 2023
Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 6.
8e Section - MESD
DTA_2612102_20260429
29 avril 2026
Sur le refus de délai de départ volontaire : Dès lors que le comportement de M.
OQTF 6 semaines - 9ème chambre
DTA_2407810_20250225
25 février 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 10.
8ème chambre
DTA_2203871_20250312
12 mars 2025
Si le défaut d'affichage de l'interdiction de fumer et de la licence 4 ainsi que le non-respect de l'heure de fermeture relèvent du point 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, il ressort
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2303961_20231110
10 novembre 2023
A est arrivé en France en 2016 alors qu'il était déjà âgé de dix-sept ans et qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour.
Juge unique chambre 4
DTA_2101292_20220713
13 juillet 2022
Dans le cas particulier du transfert d'un détenu, il incombe aux chefs des établissements de départ et d'arrivée de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses biens.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502740_20250312
Sur les autres moyens soulevés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 18.
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