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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303393_20260430
30 avril 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 21 juin 2023, Mme B... a requis Maître Kenderian, notaire à Pons, afin qu’il constitue un dossier d’acte de vente.
1ère chambre
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
Lorsque, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit de retenir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512031_20250813
13 août 2025
à Paris 8ème arrondissement ; 2°) à titre principal, de condamner solidairement la société ESA Services pour l'industrie, l'artisanat et le commerce et la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires
JU-5ème chambre
DTA_2204874_20240116
16 janvier 2024
E qu'en sa qualité d'ayant-droit, elle pouvait bénéficier d'un capital-décès qui lui serait versé par la commune ; - la perspective de recevoir ce capital décès l'a conduite à accepter la succession,
3ème Chambre
DTA_2004487_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - le moyen tiré des erreurs commises par le notaire se rattache à un litige ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; - l'autre moyen de la requête n'est
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521139_20251208
8 décembre 2025
H..., veuve C..., gérée par Maître Luquiau, notaire domicilié 2 rue de Bretagne, Gesté à Beaupréau-en-Mauges (49600), et dont les héritiers connus présumés sont : M. J...
2ème Chambre
DTA_2003508_20230601
1 juin 2023
, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
Juge Unique 1
DTA_2402153_20251219
19 décembre 2025
Marion, fonctionnaire affecté dans le service depuis 22 ans, apporte des éléments sérieux de contestation de ces baisses notables.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404073_20250423
23 avril 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association tutélaire Aveyron Lozère, à Mme C E épouse B, à M. F E et à M. G A.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212187_20230214
14 février 2023
°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie (notaire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405829_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - les créances ont été déclarées auprès du notaire chargé de la succession ; - elle renonce donc à la contrainte en litige. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505031_20251030
30 octobre 2025
Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2105318_20220928
28 septembre 2022
Ils soutiennent que : - ils n'ont pas été informés par leur notaire de l'obligation de souscrire une déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de 90 jours pour pouvoir bénéficier de l'exonération
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300107_20230117
17 janvier 2023
B D, décédé, et dont Me Duterque, notaire, est en charge de la succession.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400073_20240202
2 février 2024
La requête a été notifiée à la SAS A C, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2214540_20230303
3 mars 2023
novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Grienenberger-Fass, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a nommée notaire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403995_20251031
31 octobre 2025
depuis 2018 ; 2°) d’ordonner à la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois le remboursement des sommes versées ; 3°) de condamner les anciens propriétaires leur ayant vendu le bien et le notaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504024_20260227
27 février 2026
Ils soutiennent que le prix de vente du bien est très sous-évalué par rapport aux estimations des domaines et d’un notaire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303877_20231011
11 octobre 2023
depuis la séparation de ses parents ; - sa mère assume seule la charge de ses trois enfants et ce, depuis le 5 avril 2023, aucune démarche n'ayant cependant encore été faite, le rendez-vous chez le notaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308379_20250212
A en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office dont est titulaire la SELARL d'exercice libéral à responsabilité limitée Gidon A Palazzolo à la résidence de Chasselay (Rhône).
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