auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

Il est soutenu que : - la décision a été signée par un agent incompétent en l’absence de délégation de signature suffisamment précise du ministre ayant fait l’objet de mesures de publicité adéquates ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Y..., nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, il a été donné lecture du rapport en l'absence des parties ni présentes ni représentées.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. Le magistrat désigné, signé H.

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, M.

A dans le dernier état de ses écritures conclut au non-lieu à statuer dès lors que les infractions ont été classées sans suite par le ministère public par décision du 6 mars 2023 conduisant à ce que les

Par un mémoire, non communiqué, enregistré le 4 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Saada-Dusart conclut en outre à la suspension de l’exécution d’une décision du 28 mai 2025 du ministre des armées

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.

Sur la fin de non-recevoir présentée par le ministre de la justice : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministère des armées 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 décembre 2022 à 10h30, en présence de Mme Benkhedim, greffière, M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : M.