A la suite d’une chute, elle a été placée en congé de maladie imputable au service puis en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du 17 mai 2016 au 22 mars 2023.

Article 3 : L’expert avertira la maire de Thiverny et les propriétaires des biens concernés, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l’édifice prévue à l’article 1er.

B A, représenté par la SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Sandrans a, au nom de

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire a délivré à la société Sédia le permis d'aménager demandé. MM.

au sens du 1° de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et qui a considéré que le bien était un bien présumé sans maître, a méconnu la procédure prévue au 2° du même

Contrairement à ce que soutient Mme B, la présente requête, qui mentionne que la Selarl Jurispol intervient pour la commune de Papeete, représentée par son maire en exercice, comporte avec une précision

au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020.

Les réserves ont été levées par le maître de l'ouvrage le 19 mai 2020 à compter du 30 janvier 2020.

Si la société requérante soutient qu'elle n'était pas chargée de l'installation des bases de vie pour ses salariés, la circonstance que le maître d'ouvrage a contractuellement prévu de mettre à la charge

Si la société requérante soutient qu'elle n'était pas chargée de l'installation des bases de vie pour ses salariés, la circonstance que le maître d'ouvrage a contractuellement prévu de mettre à la charge

Si la société requérante soutient qu'elle n'était pas chargée de l'installation des bases de vie pour ses salariés, la circonstance que le maître d'ouvrage a contractuellement prévu de mettre à la charge

conditions prévues par le II de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 22.16 du 14 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Dingé a mis en demeure

La société Arve Lotissements déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.

en vue de construire déposée le 11 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Chapelle-du Châtelard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous

Maitre pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 mars 2026.

Mme C... soutient qu’au regard des garanties d’impartialité nécessaires à la procédure prévue par les dispositions citées ci-dessus, l’agent ayant participé à la procédure pénale ne pouvait être le même

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars 2024 et 9 avril 2024, la commune de Falicon, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Orengo, oppose à

A B, représentés par Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Antoine-du-Rocher a délivré un permis de construire à la SCCV European Homes

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 4 mai 2021, le maire de la commune de Méru conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.