est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

B... correspondent à des apports de fonds personnels et à des prêts consentis par la mère de Mme B....

caractérisée dès lors qu'ils ont signé un contrat de construction de maison individuelle le 14 mai, ainsi qu'un devis avec un artisan pour le lot électricité le 11 juillet 2024 et enfin leur offre de prêt

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section ZA n° 64 a été acquise au prix de 135 000 euros.

authentique, ainsi que de la condition n° 11 prévoyant qu'aucune des déclarations faites par le promettant ne devra se révéler fausse ou inexacte au jour de l'acte constatant la réalisation définitive

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, la liasse fiscale du 31 décembre 2016 ne saurait établir à elle seule l'existence d'un prêt.

En outre les requérants ne peuvent utilement soutenir que les taux d'intérêts des prêts auraient fortement augmenté postérieurement à la délivrance du premier arrêté d'enregistrement.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Le compte d'ajustement est ouvert dans les livres du prêteur au nom de l'emphytéote.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

I... et 15 000 euros de la part de Mme H... à titre de prêt.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () " 6.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

public et l'administration ; - il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent du département qui a effectué le contrôle de sa situation ; - dès lors qu'elles constituent des remboursements de prêts

En outre, l’article 2 de cet arrêté du 2 juillet 2021 précise qu’il fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. ». 7.

C à payer à M. et Mme E la somme de 12 065,93 euros au titre du prêt immobilier et 83 936,65 euros au titre des frais engagés pour la construction.

de ses actes d'état civil ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.