Silvestri-Baujet, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Comptoir Bordelais du Bois, comme prévenue d'une contravention de grande voirie pour occupation sans droit ni titre du domaine public

Par un courrier reçu le 9 février 2023, Mme B déclare que l'ordonnance du 28 novembre 2022 a bien été exécutée.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

liquidation ». 6.

L'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

public et l'administration ; - ils ne comportent pas les bases de liquidation et les éléments de calcul de la créance, si bien qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012

Sur les conclusions à fin de liquidation de l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2602995 du 15 avril 2025 : 5.

Par une saisine et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 mai 2022 et le 24 août 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal de liquider l'astreinte fixée par le jugement du 17 octobre 2019

Le silence gardé sur cette demande par la préfète de la Savoie a fait naître une décision implicite de rejet.

état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 6.

indique les bases de la liquidation. () ".

de l'état de santé de deux de ses enfants et, en tout état de cause, il n'a pas reçu l'avertissement prévu à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ; - sa situation reste

globale ou séparée de ses droits et de ses biens. " Aux termes de l'article L. 640-2 du même code : " La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

L'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose que : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

indique les bases de la liquidation. (…) ».

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".