Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l’empêche d’assister au mariage de son frère dont elle est le témoin ; - il existe un doute sur la légalité

trop court ; la directrice et son adjointe étaient présentes lors de la réunion de la section disciplinaire ; elle a été dissuadée par sa référente pédagogique de se faire assister et de convoquer des témoins

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().

à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. / Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure devant le conseil

à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; e. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas

Il appartient à l'administration, de rapporter la preuve de l'existence de circonstances particulières de nature à détacher l'accident du service et à renverser la présomption d'imputabilité prévue par

Une élève témoigne avoir été l'objet de propos déplacés tenus par M.

de tels faits. / Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691

B produit un constat amiable, rédigé par ses soins, mentionnant un témoin dénommé " J-P. Cauderlier " alors que l'attestation qu'il verse au dossier provient de Mme C D.

soutient que : l’enquête administrative fondée sur des témoignages anonymisés ne lui est pas opposable, d’une part parce que l’administration ne justifie pas des risques de rétorsions à l’égard des témoins

D’une part, il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins.

lui communiquer le rapport de la commission administrative d'enquête du CIG de Versailles concernant des faits de harcèlement dénoncés par deux agents pour lesquels elle a été entendue en qualité de témoin

relatifs au conseil de discipline ; - le principe du contradictoire n’a pas été respecté devant le conseil de discipline et la commission académique, faute de convocation du conseil de l’élève et de témoins

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l’agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

pour préparer la défense est insuffisant, alors que les requérants n’ont pas pu prendre connaissance des éléments qui leur sont reprochés et qu’ils ne peuvent faire appel qu’à un nombre restreint de témoins

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

En outre, il résulte du témoignage de l’automobiliste qui a été témoin de l’accident, que M.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".

C, en toute ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur le caractère abusif de la requête : 6.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.