Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité (…) ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (). ".

.- La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au 4° du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-

admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 105 et suivants du règlement de la Cour, la question

préjudicielles suivantes : " i) les dispositions de l'article 13 de la directive 2008/115/UE du 16 décembre 2008, combinées à celles de l'article 46 de la directive 2013/32/UE sont-elles conformes aux

préjudicielle.

B..., retenu au centre de rétention administrative de Paris demande au tribunal : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants pour statuer sur sa minorité ; 2°) de surseoir

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

/Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. " 5.

D A, de nationalité française.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est

Le 28 avril 2018, Mme A B a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour l'enfant D B née le 2 juin 2015 à Rennes et reconnue par M. C F, de nationalité française.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Ce principe peut conduire l’administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l’autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l’exercice de ses compétences

Mme A B, de nationalité angolaise, est entrée en France le 8 décembre 2016 munie d'un visa de court séjour.

B, dont le père a acquis la nationalité française en 1992, alors que lui-même était âgé de sept ans, a engagé une procédure devant les juridictions civiles pour faire reconnaître sa nationalité française

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.