La communauté de communes de la Plaine de l'Ain a engagé le 23 février 2024 une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de conception et de réalisation d'un centre de formation destiné aux

Madame A B communique au tribunal l'arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé le maire d'Urtaca à pénétrer et occuper temporairement un terrain privé en vue de la réalisation

s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. 10.

Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a délivré à la société LNC Bérénice un permis de construire pour la réalisation

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit pour motif familial, présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit

Aux termes de l’article L. 511-11 du même code : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, l'EURL A2SL Holding, représentée par Me Turrin, demande au tribunal : - de faire droit à sa demande de remboursement de crédit

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

En outre, si les prescriptions architecturales visent la nécessité de réaliser des portails coulissants à barreaudages pour ceux donnant sur la cour, elles n'excluent pas la réalisation d'un portail plein

Elle soutient que : - s'agissant des conclusions à fin d'injonction : - n'ayant pas eu accès à toutes les informations, elle n'a pas pu exercer son vote sur l'attribution du marché en pleine conscience

des travaux confiés n'a pas fait l'objet d'un avenant ; - l'acte d'engagement par lequel le SIAA a confié à la société Avenvironnement la réalisation de la maîtrise d'œuvre des travaux était entaché

de pouvoir ; - il est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne le motif tiré du défaut de conformité à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué procède d'une erreur d'appréciation dès lors que l'immeuble est investi par des occupants sans droit ni titre ; - les baux obtenus par ces occupants ont été

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

Contrairement à ce que soutient le requérant, il n'apparaît pas que la surface occupée par un mur bahut et un chemin d'accès ait été incluse dans la surface de pleine terre.

A fait valoir que l'arrêté qu'il conteste n'explicite pas les considérations de fait ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à prescrire la réalisation par l'ADEME d'études sur le site de la Plaine

de lever la mesure de suspension d'exécution de son permis de construire décidée par ordonnance n° 2302331 du 15 mai 2023 ; 2°) de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Solaise Plein

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.