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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2309382_20241114
14 novembre 2024
déclaration (). ". 6.
11ème chambre
DTA_2100966_20241105
5 novembre 2024
A doit être regardé comme ayant procédé à une fausse déclaration de ses ressources.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310203_20250423
23 avril 2025
déclaration ". 3.
10ème Chambre (JU)
DTA_2204092_20230517
17 mai 2023
déclaration () ".
POLE URGENCES
DTA_2500223_20260324
24 mars 2026
déclaration ».
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200339_20221025
25 octobre 2022
Au regard de la régularité des versements dont il a bénéficié et de l'importance des sommes non déclarées, M. A doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de de fausses déclarations.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2004811_20230419
19 avril 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pu considérer que de telles omissions caractérisaient de fausses déclarations
Président BESLE
DTA_2105555_20230330
30 mars 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.
DTA_2208102_20230621
21 juin 2023
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300105_20240126
26 janvier 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
URGENCES JU
DTA_2303912_20250206
6 février 2025
déclaration. ". 4.
DTA_2200781_20220824
24 août 2022
Eu égard aux mentions figurant sur le formulaire de déclaration de ressources, Mme B ne pouvait ignorer qu'elle était tenue de déclarer la pension alimentaire qui lui a été versée.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400765_20250226
26 février 2025
S'il est établi que le bénéficiaire a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant
Juge Unique 1
DTA_2203172_20230420
20 avril 2023
déclaration. ".
6ème Chambre
DTA_2408602_20250320
20 mars 2025
Chojnacki et Mme B demandent l'annulation par leur requête n° 2104148, le président du conseil départemental de la Vendée, eu égard aux fausses déclarations de M.
Cellule juge unique
DTA_2306020_20250402
2 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
DTA_2201377_20231201
1 décembre 2023
Magistrat GOURSAUD
DTA_2106386_20230706
6 juillet 2023
déclarations. () 5.
DTA_2305076_20250623
23 juin 2025
1ère Chambre
DTA_2504459_20251103
3 novembre 2025
A..., qui a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis par un jugement du 9 avril 2021 du tribunal judiciaire de Laval pour des faits d’usage de faux document administratif et de déclaration
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