D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Diageo Réunion est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B conteste la décision du 17 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet de La Réunion, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

, pour lequel elle compte cinq unités de dialyse à La Réunion et développe l'hospitalisation à domicile sur le territoire de ce département.

cas présent, les deux entreprises se sont montrées défaillantes, puisqu'au 27 juillet 2023, date du compte rendu de réunion n°109, aucune des deux prestations n'était achevée ; - les entreprises Sallée

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carib Voyages et à la région Réunion. Fait à Saint-Denis, le 1er octobre 2025. La présidente de la 2ème chambre A.

Mme B soutient que la procédure interne à l'entreprise a été irrégulière, dans la mesure où elle n'a pas été convoquée et n'a pas participé à la réunion du comité social et économique appelé à se prononcer

La CCPP expose qu'une première réunion d'expertise s'est tenue 20 janvier 2022.

Dans ce cadre, elle fait, tout d'abord, référence à une prise à partie de l'intéressée par son employeur lors d'une réunion du personnel de juin 2015, consécutive à l'affichage dans l'entreprise d'une

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2019, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a conclu au rejet de la requête.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

du tribunal administratif de La Réunion.

, dès lors que cette entreprise n’a pas déclaré cette cession à la préfecture de La Réunion, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 322-4 du code de la route.

l'autorisation d'exercer une activité accessoire consistant à réaliser des entretiens téléphoniques auprès de particuliers ou d'entreprises afin de proposer des programmes de bien-être.

L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.