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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404127_20250602
2 juin 2025
En effet, il résulte de l'instruction que Mme C a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc le
DTA_2404128_20250602
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200915_20230509
9 mai 2023
Mme C A demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 13 janvier 2022 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2100177_20230104
4 janvier 2023
Par une décision du 10 septembre 2020, notifiée par courrier du 24 septembre 2020, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté son recours.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415635_20251112
12 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402542_20260127
27 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a refusé de lui accorder une remise de sa dette
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204000_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse
Magistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
G A, représenté par Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aude a rejeté
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406607_20260316
16 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse des allocations familiales des Hautes-Alpes
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202790_20220919
19 septembre 2022
contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable () ". 4.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502887_20260202
2 février 2026
B... conteste devant le tribunal deux décisions du 5 septembre 2025 de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Bayonne concernant des indus de prime d’activité et d’allocation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501535_20260112
12 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... demande l’annulation de son recours contre la caisse d'allocations familiales. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
B A conteste la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours dirigé contre la décision
juge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2021 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord en tant qu'elle a refusé de
6ème Chambre
DTA_2212283_20251218
18 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de la Vendée a confirmé le bien-fondé de l’indu de prime
Juge unique 2
DTA_2501012_20260331
31 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 avril 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Indre a rejeté sa demande
ORTA_2404464_20250716
16 juillet 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 octobre 2024 et le 7 avril 2025, Mme C A née B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la commission de recours
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2001232_20220831
31 août 2022
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle la commission de recours
JU 5ème chambre
DTA_2301492_20240213
13 février 2024
Par un recours administratif adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire le 26 avril 2022, Mme A a sollicité une remise de dette.
DTA_2204328_20230530
30 mai 2023
Par une décision du 3 mai 2022 dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté la demande formée par Mme D G C. 2.
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