CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
Par un courrier électronique du 13 juillet 2022, l’assureur du centre hospitalier a refusé de formuler une offre d’indemnisation, estimant que sa demande était tardive.
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions procédant au refus de l’indemnisation sollicitée est inopérant.
DTA_2302656_20260506
DTA_2302657_20260506
En outre, cet établissement demande au tribunal de condamner l’État à indemniser le préjudice économique subi pour un montant de 78 496 euros.
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Nord-Picardie a reçu une demande d’indemnisation complète
1ère chambre
DTA_2201705_20240604
4 juin 2024
Mme B a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, par un courrier du 28 janvier
3ème chambre
DTA_2302908_20260305
5 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de d’indemnisation doit être écarté comme inopérant.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327037_20260409
9 avril 2026
Par la présente requête, la société LMTS demande l’annulation de décisions de rejet et de refus qui auraient été prises par l’administration ainsi que l’indemnisation à ce titre.
2ème Chambre
DTA_1805115_20220713
13 juillet 2022
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive car un refus explicite d'indemnisation a été réceptionné par la requérante le 17 septembre 2018 de sorte que la forclusion est intervenue
DTA_2109090_20220913
13 septembre 2022
Mme A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, par un courrier du 22 septembre
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
A a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision, par un courrier du 19 février 2021
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2102624_20220804
4 août 2022
B A, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus tacite d'indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 9 050 euros à titre de dommages et intérêts
3ème Chambre
DTA_2101180_20221124
24 novembre 2022
A a demandé l'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'il a subis en raison de ces deux sanctions au chancelier de l'Institut de France qui a refusé le 4 février 2021.
Pole Social (JU)
DTA_2510485_20260218
18 février 2026
, de sorte que l’Etat est délié de son obligation de relogement à la date de ce refus ; - la période d’indemnisation s’étend ainsi du 8 avril 2021 au 20 septembre 2024 ; - Mme A..., vivait avec ses
5ème Chambre
DTA_2206961_20251015
15 octobre 2025
C... ressortissante guinéenne, est entrée en France le 23 décembre 2013 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 novembre
DTA_2300010_20250121
21 janvier 2025
à hauteur de la somme totale de 23 534 euros ; - il a subi un préjudice financier dès lors qu'il n'a pas perçu d'indemnité de licenciement, qui doit être indemnisé à hauteur de 3 123,75 euros ;
9ème chambre (J.U)
DTA_2310320_20251104
4 novembre 2025
Elle soutient que : la responsabilité de l’Etat doit être engagée à compter du 7 avril 2023 du fait du refus de concours de la force publique ; elle est fondée à solliciter une indemnité de 673,47
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
contrôle technique conclus avec le groupement Octant Architecture et la société Socotec, la requête indemnitaire et les références de l'instance engagée contre le maître d'œuvre, ainsi que le quitus ou le refus
Chambre 1
DTA_2103826_20240820
20 août 2024
Par courrier du 26 avril 2021, elle a demandé à la communauté d'agglomération d'Epinal d'indemniser les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce refus.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - dès la réception de la demande d’indemnisation amiable du préjudice subi par son refus implicite de concours de la force publique émise par la société requérante il lui a été adressé
Page 11 sur 1252