administratif préalable obligatoire ne permet pas un droit à un recours effectif, en méconnaissance de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la matérialité du refus

le 29 avril 2010 pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, le 5 mars 2013 pour récidive de conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, récidive de refus

Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage de stupéfiants, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire et refus d’obtempérer

octobre 2022, le Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande au motif qu'il avait été mis en cause, pour avoir commis, le 27 janvier 2019, des faits de refus

ne lui ont pas été préalablement communiqués malgré la demande qu'il a adressée en ce sens ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors que les faits de conduite en état d'ivresse et de refus

d'obtempérer mais a demandé à bénéficier de l'assistance d'un représentant syndical ; -il ne peut pas être le seul agent des services techniques à ne pas être autorisé à bénéficier d'une pause ; -

extorsion par violence, menace ou contrainte de signature », « recel de bien », « violence commise en réunion », « conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, refus

- la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant de la durée de suspension dès lors que l'infraction de refus

d'obtempérer.

B, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations, en 2020 pour des faits de circulation sans assurance et refus d'obtempérer, en 2021 pour des faits de recel, de transport d'arme blanche ou incapacitante

auparavant, été signalé pour des faits de vol à la roulotte, conduite en état d'ivresse, recel d'un bien provenant d'un vol, recels, violences conjugales, faux documents de circulation de véhicules, refus

A a été interpelé par les services de police, le 1er décembre 2023, pour des faits de refus d'obtempérer. Par un arrêté du 1er décembre 2023, dont M.

A C, représenté par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une

retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse

de se soumettre aux épreuves de vérification concernant l'usage de stupéfiants mais a seulement refusé de faire le test une nouvelle fois dès lors que le premier test était négatif.

services de police et a été condamné à de multiples reprises à des peines de prison avec sursis probatoire pour des faits d’exercice illégal de l’activité de chauffeur de taxi, de travail dissimulé, de refus

pénales, la première datant du 13 avril 2016 pour des faits de conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et prise du nom d’un tiers, et la seconde datant du 5 octobre 2020 pour des refus

B... a commis plusieurs infractions, pour faux et usage de faux en 2010, pour escroquerie en 2017, puis, pour conduite sans permis et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé d’aménager la mesure de suspension de son permis de conduire prononcée par arrêté du 19

d'une vérification de son droit de séjour ou de circulation à la suite de son interpellation le 2 décembre 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et contrôle technique ainsi qu'un refus