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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306779_20230626
26 juin 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
des attestations de régularité fiscale à de nombreux fournisseurs ; - elle n'avait pas connaissance de la fraude ; - elle n'avait pas connaissance des marges négatives de ces fournisseurs ; - certaines
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600606_20260226
26 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; - il existe, en outre, un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202524_20221124
24 novembre 2022
Mme A, qui indique dans sa requête avoir établi son adresse professionnelle dans cette maison en raison du refus de la commune de louer un local pour son activité de céramiste, soutient que les travaux
ORTA_2202679_20221206
6 décembre 2022
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus qui lui a été opposée, Mme C A fait valoir que seule une recharge lente est possible pour le véhicule électrique de son fils
DTA_2302913_20230323
23 mars 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
DTA_2301645_20230228
28 février 2023
DTA_2302627_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302080_20230509
9 mai 2023
initiale du 14 décembre 2022 du centre hospitalier Gérard Marchand ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Gérard Marchand de la rétablir sans délai rétroactivement dans l'ensemble des droits, prérogatives
ORTA_2304083_20230406
6 avril 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2216759_20221124
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
ORTA_2308051_20230706
6 juillet 2023
administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
faisant l'objet de livraisons intracommunautaires, mais a transmis à la vérificatrice un état des factures reçues et des marchandises livrées qui lui a été transmis par son client.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512870_20250808
8 août 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Pornic a refusé
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 085 226 25 00074 du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a refusé
2ème chambre
DTA_2403241_20250430
30 avril 2025
une requête enregistrée le 5 décembre 2024, Mme A D, représentée par la SELARL Sterenn Law et Co, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé
DTA_2303344_20240109
9 janvier 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302461_20230413
13 avril 2023
Par une décision implicite de rejet née le 2 juin 2022, l'inspecteur du travail lui a opposé un refus. La société requérante a formé, le 1er août 2022, un recours hiérarchique.
DTA_2214792_20221011
11 octobre 2022
1re Section - 2e Chambre
DTA_2303019_20250304
4 mars 2025
Pour refuser la déduction de ces charges, l'administration a relevé que la société Globalstone IV ne réalise, pour son propre compte, aucune activité de marchand de biens, l'ensemble des opérations relevant
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