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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110740_20240404
4 avril 2024
publique de l'Etat ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi
7ème chambre
DTA_2102552_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté
4ème Chambre
DTA_2100410_20230411
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M. B, -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, -les observations de Me Passet représentant Mme C.
Juge Unique 1
DTA_2402216_20251219
19 décembre 2025
Après la présentation du rapport, ont été entendues au cours de l’audience publique, les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.
1ère chambre
DTA_2100025_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2402153_20251219
pénitentiaire alors en vigueur et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés
2ème chambre
DTA_2300392_20250314
14 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le
6ème chambre
DTA_2202510_20250325
25 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; -
1ère Chambre
DTA_2305126_20251104
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302043_20240628
28 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DTA_2301074_20260513
13 mai 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lefèvre, - les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public, - et les observations de Me Gally, représentant M. B....
6e Section - 1re Chambre
DTA_2111529_20230324
24 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fass, conseillère, - les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique, - et les observations de Me Chartrelle, représentante
10ème chambre
DTA_2206152_20250818
18 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2025 : - le rapport de M. Templier, conseiller ; - et les conclusions de M. Danet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2201642_20250325
statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n°58-777 du 25 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506103_20260223
23 février 2026
Selon l’article L. 421-2 du même code : « Le permis de construire est délivré au nom de l’État dans les formes, conditions et délais déterminés par un règlement d’administration publique. (…) ».
Juge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à
DTA_2400518_20250625
25 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Deschamps, président ; - et les conclusions de M. Henriot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211184_20221214
14 décembre 2022
d'administration de l'Etat comprend trois grades : / 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; / 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; /
1ère CHAMBRE
DTA_2200132_20221025
25 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
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