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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2100625_20240514
14 mai 2024
des volumes non comptés à ne pas dépasser sera révisé.
4ème chambre
DTA_2002664_20221230
en cause ; - les dépenses déduites au titre des charges ayant été remises en cause à tort, la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301282_20230228
28 février 2023
délivrer un rendez-vous aux fins de remise du document de circulation pour étranger mineur de Mme B D.
Chambre 1
DTA_2101964_20250207
7 février 2025
Il soutient que : - il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des remises gracieuses ; - le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
6ème Chambre (JU)
DTA_2006457_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - à la suite d'un contrôle, il est apparu que le requérant n'a pas déclaré son changement de situation professionnelle étant en chômage indemnisé et non au chômage non indemnisé puis
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604754_20260313
13 mars 2026
D..., agissante en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, A... B... D..., G... C... et I... D..., et leur fils majeur, M. H...
3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. La clôture d’instruction a été fixée au 15 novembre 2025 par une ordonnance du 24 octobre 2025.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2405797_20250617
17 juin 2025
Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la Savoie doit être écartée. En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 3.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500169_20250528
28 mai 2025
Elle fait valoir que : - le contentieux n'est pas lié puisque la demande préalable est fondée sur une faute résultant du défaut de remise des documents requis alors que le requête est fondée sur le retard
Juge social
DTA_2403480_20260319
19 mars 2026
Elle fait valoir que la requête n’est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2406689_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités espagnoles : 3.
3ème Chambre
DTA_2203613_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, Isère fibre n'est pas fondée à soutenir que la convention de DSP ne prévoit aucun délai de remise autonome des APD. 9.
DTA_2208743_20230623
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
6ème Chambre
DTA_2209424_20250925
25 septembre 2025
L'administration a remis en cause le déficit non encore imputé au 1er janvier 2016, de 260 846 euros, au motif que les travaux réalisés correspondaient à des travaux de construction, reconstruction et
DTA_2304736_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2403570_20260402
2 avril 2026
Sur la demande de remise gracieuse : 3.
ELOIGNEMENT
DTA_2502352_20250318
18 mars 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'accord conclu entre la France et la Pologne avant le 13 janvier 2009, le préfet de la Loire ne pouvait légalement ordonner sa remise aux
POLE URGENCES
DTA_2400168_20251229
29 décembre 2025
B... demande au tribunal l’annulation de cet indu et, à titre subsidiaire, la remise de celui-ci.
Juge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
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