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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201530_20230321
21 mars 2023
d'expertise amiable n'a été dirigée que contre ledit syndicat.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402072_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 5216-7 du même code : « I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette
JU-5ème chambre
DTA_2300442_20250701
1 juillet 2025
Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Danguy, représentant le syndicat médocain de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICOTOM).
4ème Chambre
DTA_2104261_20250410
10 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " L'Elysée " représenté par le syndic de copropriété, Mmes Q, D, P et MM.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2401562_20251002
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’intervention du Syndicat des copropriétaires : L’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 8-10 place de la Dîme et 12 Calade
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
, à leur demande ou à la demande de toute personne ayant capacité à la création d'une association syndicale autorisée, à fusionner en une association syndicale autorisée. / La demande est adressée à l'autorité
9ème chambre
DTA_1908303_20240404
4 avril 2024
le département du Val-de-Marne ne pouvait ignorer les problèmes posés par la principale du collège ; aucun comité d'hygiène et de sécurité ne s'est tenu au collège malgré les fiches RSST qu'il a renseignées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216760_20230112
12 janvier 2023
immobilier, au syndic de copropriété Sygerim, au syndic de copropriété Erigere, au syndic de copropriété Foncia Paris rive droite-Provence, au syndic de copropriété Craunot Paris rive gauche, au syndic
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309177_20231123
23 novembre 2023
L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter sa mission et éclairer le tribunal administratif
4e Section - 2e Chambre
DTA_2224033_20250324
24 mars 2025
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 13 avenue Mozart demande l'annulation de cette décision.
DTA_2301166_20230713
13 juillet 2023
AW..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 22 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 24 rue Baron G..., le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé
3ème Chambre
DTA_1901631_20221230
30 décembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 1901631 les 6 mars 2019 et 11 mai 2020, Mme G F, représentée par Me Merotto, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat
2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
Si l’employeur a contesté la désignation de Mme B... en qualité de représentante d’une section syndicale de l’USAPIE ainsi que la création de cette section syndicale, le tribunal judiciaire de Sens lui
Juge unique (3)
DTA_2301060_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas encore propriétaire du bien en litige lorsque la déclaration aurait dû être déposée ; - elle a fait confiance au syndicat de copropriété qui l'a induite en erreur
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204975_20221116
16 novembre 2022
Par un mémoire enregistré, le 6 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 2 rue Abelardla et la société à responsabilité limitée (SARL) Pascal Immobilier, représentés par Me Gaven
3ème chambre
DTA_2304747_20260206
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023, 18 décembre 2024 et 16 avril 2025, l’association syndicale autorisée (ASA) d’irrigation du Terroir des 3
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
Article 4:Les conclusions présentées par le syndicat mixte Dorsal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400761_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets Préval Haut-Doubs, représenté par Me Suissa, conclut au rejet de la requête et
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2514134_20251124
24 novembre 2025
Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal
DTA_2602506_20260313
13 mars 2026
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