Saisi d'un recours hiérarchique par la société le 31 mai 2021, la ministre du travail a, par une décision du 30 novembre 2021, retiré la décision implicite née entretemps, annulé la décision de l'inspectrice

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Par le jugement nos 1701002 et 1701788 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du directeur de l’établissement prise le 21 décembre 2016 refusant la requalification

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’appel à manifestation d’intérêt, publié le 2 décembre 2025 par la commune de Pertuis, relatif à la requalification

Par une demande enregistrée sous le n° 2209749, la société GEP Rungis Logistics demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

Par une demande enregistrée sous le n° 2209749, la société GEP Rungis Logistics demande au tribunal d'annuler cette délibération. 2.

Le 11 mai 2021, Mme A, épouse C a adressé un recours administratif préalable obligatoire tendant à la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, Mme A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de requalifier

L’intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de ces décisions le 19 mai 2023.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

A, représentant la société Eco-déchets, qui fait valoir avoir recours à la mutualisation des véhicules et personnels pour présenter une offre avantageuse.

B... saisit le tribunal d’une demande de requalification de l’infraction d’excès de vitesse qu’il a commise le 27 février 2026 et qui a conduit le préfet de l’Eure à prononcer la suspension provisoire

de son recours gracieux.

de son recours gracieux.

de son recours gracieux.

emporte l’annulation de la décision d’éloignement ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur l’interdiction de retour de deux années : elle sera annulée par voie de conséquence

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) a requalifié

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours administratif

décision expresse de rejet de leur recours ; - la requête n'est pas tardive, leur recours gracieux reçu en mairie le 15 octobre 2020 ayant interrompu le délai de recours contentieux ; - l'arrêté attaqué