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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524487_20251224
24 décembre 2025
période d’apprentissage du 4 décembre 2018 jusqu’au 31 août 2020, avant d’être recruté, le 6 octobre 2021, par la société Karly en qualité de commis pâtissier sous contrat à durée indéterminée, puis,
1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501905_20250916
16 septembre 2025
de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113556_20230707
7 juillet 2023
La société Brasserie Le Bourbon a exercé entre 2001 et 2019 une activité de location de fonds de commerce et louait notamment un fonds de commerce à la société SE Le Bourbon qui exerçait l'activité de
Reconduite à la frontière
DTA_2505082_20250820
20 août 2025
Il affirme avoir pris conscience de ses erreurs passées et vouloir désormais se conformer aux règles de la société en ayant un comportement exemplaire.
DTA_2402195_20260512
12 mai 2026
Toutefois, la société Orange fait valoir que si M.
DTA_2111026_20230707
9ème chambre
DTA_1910664_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30 décembre
DTA_2223858_20250408
8 avril 2025
Un mémoire, présenté par la société Infopromotions, a été enregistré le 6 mars 2025, après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2300575_20240611
11 juin 2024
sociaux " ; - elle n'est pas le seul maître de l'affaire, dès lors qu'elle ne détient que 50 % du capital de la société, que sa fille est gérante de droit, qu'elle ne dispose pas de délégation pour
6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
requérante a comptabilisé des factures de complaisance dans le but d'éluder de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales, a mis à la charge de celle-ci, sur le fondement des dispositions de
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994, et dont le siège social se situe à Trapagaran (Biscaye, Espagne), exerce une activité de montage de structures métalliques et de travaux de maintenance
DTA_2002124_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, leur mémoire, qui a été enregistré avant la clôture de l'instruction, n'est pas tardif. Par suite, leur intervention est recevable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.
2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
Mme B A a été recrutée par la société Laboratoire Nutergia le 8 septembre 2014 en tant qu'agent d'expédition.
8ème chambre
DTA_2110085_20241127
27 novembre 2024
Par une décision du 21 juillet 2021, l'agence a informé la société Eloce qu'elle retirait cette action de formation de son site. La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
à évaluer ; premièrement, aucune analyse fonctionnelle des conditions d'exercice de l'entreprise avant de se lancer dans son évaluation ; la SARL In-Lustrys exerce l'activité de négoce et de courtage
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502335_20251211
11 décembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300932_20250515
15 mai 2025
L'administration soutient qu'à la date de la clôture du premier exercice de la société Angels International Invests, soit le 31 décembre 2008, les deux sociétés devaient être regardées comme étant liées
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que le service a réintégré aux résultats imposables de la société A Events, avant de les regarder comme des distributions occultes, la somme de 148 497 euros au titre de l'année
DTA_2008876_20230124
24 janvier 2023
de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
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