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968 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524487_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

période d’apprentissage du 4 décembre 2018 jusqu’au 31 août 2020, avant d’être recruté, le 6 octobre 2021, par la société Karly en qualité de commis pâtissier sous contrat à durée indéterminée, puis,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401311_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501905_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique,

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113556_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société Brasserie Le Bourbon a exercé entre 2001 et 2019 une activité de location de fonds de commerce et louait notamment un fonds de commerce à la société SE Le Bourbon qui exerçait l'activité de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505082_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Il affirme avoir pris conscience de ses erreurs passées et vouloir désormais se conformer aux règles de la société en ayant un comportement exemplaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402195_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Toutefois, la société Orange fait valoir que si M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111026_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La société Brasserie Le Bourbon a exercé entre 2001 et 2019 une activité de location de fonds de commerce et louait notamment un fonds de commerce à la société SE Le Bourbon qui exerçait l'activité de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910664_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n°2009-1744 du 30 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2223858_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Un mémoire, présenté par la société Infopromotions, a été enregistré le 6 mars 2025, après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300575_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

sociaux " ; - elle n'est pas le seul maître de l'affaire, dès lors qu'elle ne détient que 50 % du capital de la société, que sa fille est gérante de droit, qu'elle ne dispose pas de délégation pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106041_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

requérante a comptabilisé des factures de complaisance dans le but d'éluder de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales, a mis à la charge de celle-ci, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000505_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La société de droit espagnol SMI Montajes, créée en 1994, et dont le siège social se situe à Trapagaran (Biscaye, Espagne), exerce une activité de montage de structures métalliques et de travaux de maintenance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002124_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par ailleurs, leur mémoire, qui a été enregistré avant la clôture de l'instruction, n'est pas tardif. Par suite, leur intervention est recevable. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

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TA

2ème Chambre

DTA_2200066_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Mme B A a été recrutée par la société Laboratoire Nutergia le 8 septembre 2014 en tant qu'agent d'expédition.

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TA

8ème chambre

DTA_2110085_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par une décision du 21 juillet 2021, l'agence a informé la société Eloce qu'elle retirait cette action de formation de son site. La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.

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TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

à évaluer ; premièrement, aucune analyse fonctionnelle des conditions d'exercice de l'entreprise avant de se lancer dans son évaluation ; la SARL In-Lustrys exerce l'activité de négoce et de courtage

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TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2502335_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300932_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

L'administration soutient qu'à la date de la clôture du premier exercice de la société Angels International Invests, soit le 31 décembre 2008, les deux sociétés devaient être regardées comme étant liées

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TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que le service a réintégré aux résultats imposables de la société A Events, avant de les regarder comme des distributions occultes, la somme de 148 497 euros au titre de l'année

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008876_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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