D’autre part, concernant le demi-traitement versé du 13 avril 2022 au 30 juin 2023, Mme D... ayant été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à retraite à compter du 13 avril 2022, elle

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise en ce qui concerne l'arrêté du 8 août 2022 : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, accompagnée de pièces complémentaires, enregistrées le 26 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 mars

A sur lesquelles il s'est fondé, tenant au rappel à la loi dont il a fait l'objet pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié le 23 mai 2019.

et non-salariés agricoles à l’annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime.

du projet du fait du non-respect des règles de la commande publique.

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation

l'âge de trois ans, qu'il n'a jamais été domicilié en Grande-Bretagne depuis cette date, que le fait qu'il a été accepté pour la rentrée scolaire 2018/2019 au sein de l'université de Southampton dans le cadre

Dans ce cadre, elle a eu pour tâche, entre 1992 et 2009, de nettoyer la salle de contrôle, les vestiaires et les douches des ateliers dans lesquels étaient utilisés et manipulés des matériaux contenant

Dans ce cadre, elle a été exposée, entre 1983 et 1996, à des poussières d'amiante. 7.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a prononcé le retrait

comportement délétère de la salariée, à l’origine d’une altération des conditions de travail au sein du service et, même, pour quatre salariés, d’une dégradation de leur santé.

des emplacements non homologués ; enfin, M.

C et son supérieur hiérarchique, dans le cadre de l'exercice des missions professionnelles de l'intéressé, et non pas dans le cadre de ses fonctions syndicales ; ainsi, l'autorité de nomination des membres

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Ce refus a enfin pour effet de faire obstacle à la délivrance du titre de séjour portant la mention « salarié » que M.

exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Par ailleurs, ce salarié a participé, entre 1996 et 2000, à des travaux de démolition l'exposant de manière discontinue mais régulière à l'amiante.