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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
disponibilités et, ajoutée à la saisie précédemment effectuée le 29 décembre 2022, entraîne l'épuisement de ses capacités financières ; - cette nouvelle procédure de saisie rend impossible le règlement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2324357_20231120
20 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que par une réclamation en date du 16 juin 2023, la société CENAF s'est opposée à la mesure de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières engagée par
5e Section - 3e Chambre
DTA_2116596_20230719
19 juillet 2023
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
DTA_2102851_20230316
JUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur locative du terrain : 4.
3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
vénale des biens illicites saisis et aux espèces retrouvées, dont il a reconnu qu'ils étaient en sa possession.
2ème chambre
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
La société Sotalux a en conséquence été taxée d'office au titre des exercices clos de 2009 à 2018 à l'impôt sur les sociétés, à la taxe sur la valeur ajoutée et à la cotisation sur la valeur ajoutée des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2022 et 30 janvier 2023, la société Alex Food demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207334_20221117
17 novembre 2022
7 novembre 2022, M. et Mme A B forment devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 1er juin 2022 ayant partiellement rejeté leur demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200669_20221125
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Hôtel Gril de Compiègne, représentée par Me Zapf, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1
ORTA_2200670_20221208
8 décembre 2022
La SAS Hôtel Gril de Senlis soutient que les dispositions précitées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts sont contraires aux principes de valeur constitutionnelle d'égalité devant
9ème chambre
DTA_2201275_20251104
4 novembre 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la SARL TACL, représentée par Me Benaissi, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : - la démolition du bâtiment qu’elle a acquis constitue une perte déductible égale à sa valeur comptable résiduelle dès lors que cette acquisition n’a pas été faite dans le seul but
DTA_2101248_20241106
6 novembre 2024
B A, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016
4ème chambre
DTA_2206946_20240312
12 mars 2024
au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et de taxe sur la valeur
1re Section - 3e Chambre
DTA_1923482_20230118
18 janvier 2023
ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant
4ème Chambre
DTA_1810643_20221202
2 décembre 2022
administrative à tiers détenteur émis le 4 juillet 2018 en vue du recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année
DTA_2516386_20250630
30 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2204298_20240604
4 juin 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur
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