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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
roulant ou navigant, l'entreprise remplit, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article
DTA_2101335_20230629
, dans les conditions précisées à l'article R. 1331-8, pour chaque salarié détaché une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du même code.() ". 3
DTA_2101359_20230629
6e Section - 3e Chambre
DTA_2310607_20240118
18 janvier 2024
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DTA_2104501_20240208
1re Section - 1re Chambre
DTA_2506184_20251217
17 décembre 2025
Il a sollicité le 14 décembre 2023 auprès du préfet de police de Paris la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
3ème chambre
DTA_2204569_20230915
15 septembre 2023
Il a, le 19 avril 2021, présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2427501_20250108
8 janvier 2025
Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
10ème chambre
DTA_2315728_20241125
25 novembre 2024
saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France à Skopje (Macédoine) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié
DTA_2215306_20221130
30 novembre 2022
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " salarié
1ère chambre
DTA_2200809_20230307
7 mars 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
DTA_2400910_20240320
20 mars 2024
fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié
8ème chambre
DTA_2403572_20260115
15 janvier 2026
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer la base légale de la décision portant refus de titre de séjour prise à l’encontre de M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215299_20221123
23 novembre 2022
, et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet de police, de régulariser ou non la situation d'un étranger.
4ème Chambre
DTA_2204098_20230228
28 février 2023
et de ce que le tribunal envisage d'y substituer, en tant que de besoin, le pouvoir général de régularisation appartenant au préfet.
DTA_2208092_20221117
17 novembre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2ème chambre
DTA_2400687_20260108
8 janvier 2026
Il a sollicité le 23 février 2023 un titre de séjour portant la mention « salarié ».
DTA_2315827_20241125
Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2408594_20250929
29 septembre 2025
Il fixe ainsi notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.
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