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Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308036_20250422

Administratif

22 avril 2025

L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

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3ème chambre

DTA_2103043_20231211

Administratif

11 décembre 2023

. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401107_20240320

Administratif

20 mars 2024

dont la perte d'emploi est involontaire (.) " et en son paragraphe 2 que : " Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc

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10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

temporairement absents doivent être assimilés aux salariés en congés payés pour lesquels aucun retraitement n’est appliqué au calcul de l’assiette et du plafond des rémunérations éligibles au crédit d

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3ème Chambre

DTA_2005463_20230214

Administratif

14 février 2023

d'employeur transmise aux services de Pôle Emploi le 25 novembre 2019 indiquant comme motif de rupture du contrat " rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée () à l'initiative du salarié

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6ème chambre

DTA_2005904_20221010

Administratif

10 octobre 2022

du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2302775_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A l’issue de son contrat, son employeur lui a notifié une attestation destinée à Pôle Emploi faisant mention d’une « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (...) à l’initiative du salarié ».

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305705_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Aux termes de son article R. 1234-9 : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

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1ère chambre

DTA_2001459_20220804

Administratif

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

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5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

laquelle les hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) ont signifié à Pôle emploi que la rupture de son contrat avait pour motif la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié

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9ème Chambre

DTA_2312707_20260219

Administratif

19 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508234_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

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(R.222-13)JU3

DTA_2402224_20260428

Administratif

28 avril 2026

de chantier ; / (…) / § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail et ont donc également droit à l'allocation d'aide au retour

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1ère chambre

DTA_2208843_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

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1ère chambre

DTA_2206724_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".