Ils soutiennent que : - faute de servitude ou d'accord, la canalisation publique d'eaux usées installée sur leur parcelle constitue une emprise irrégulière ; - la présence de cette canalisation constitue

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

Dans un courrier du 7 juin 2021, M.

de passage des piétons le long du littoral sur la commune de Belz, les travaux devront être démolis ; il existe un contentieux en cours qui mérite d'être purgé avant que ne débutent les travaux ; -

territoire de la commune des Andelys.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, - les conclusions de M.

A et la commune de Briançon ont respectivement répondu à ce moyen d'ordre public.

A et la commune de Briançon ont respectivement répondu à ce moyen d'ordre public.

Un mémoire présenté pour la commune de Montbeton et enregistré le 20 juin 2025 n’a pas été communiqué.

existante et notamment préciser si les arbres coupés devaient nécessairement être coupés ou simplement élagués, décrire les travaux réalisés et proposer les travaux de reprise ainsi que leur coût éventuel

C, et de Me Moghrani, représentant la commune de Villejuif. Considérant ce qui suit : 1. M.

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

du 5 juillet 2023 n'est pas décisoire ; il ne s'agit que d'un courrier préparatoire à la décision relative à la réalisation des travaux et l'établissement de la servitude, laquelle décision est intervenue

cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. () La continuité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pouget, président, - les conclusions de M.

au stationnement des véhicules alors que l'existence de cette servitude rend impossible la création de quatre places de parking.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du

Pour la mise en œuvre de cette servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), l'État et la commune de Concarneau ont conclu, le 22 août 2023, une convention déterminant les conditions de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais, première conseillère ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.