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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208385_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309199_20230831
31 août 2023
manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200383_20231220
20 décembre 2023
manifeste d'appréciation eu égard à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs.
ORTA_2200529_20231220
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306595_20230928
28 septembre 2023
manifeste d'appréciation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320459_20231024
24 octobre 2023
A cet effet l'erreur d'orthographe du prénom du requérant dénommé Amara C au lieu de B C ne constitue qu'une simple erreur de plume sans conséquence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 6.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501391_20250317
17 mars 2025
de fait ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305595_20231116
16 novembre 2023
de droit ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
4ème Chambre
DTA_2510135_20260331
31 mars 2026
de fait, notamment s’agissant d’une erreur sur son identité ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas usé de son pouvoir de régularisation ; - il est entaché
10ème chambre
DTA_2315794_20241125
25 novembre 2024
d'appréciation ; - le motif de la décision expresse de la commission est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, n'étant pas en situation de polygamie
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402071_20240227
27 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " déclare se désister purement et simplement de sa demande.
9ème Chambre
DTA_2506566_20251230
30 décembre 2025
manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
ORTA_2511925_20250829
29 août 2025
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste
8ème chambre
DTA_2214661_20230831
Il soutient que : - la décision de la commission est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence est indispensable pour finaliser le procédure d'adoption et qu'il justifie
3ème Chambre
DTA_2202466_20220713
13 juillet 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Reconduite à la frontière
DTA_2603438_20260504
4 mai 2026
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.
DTA_2306390_20260423
23 avril 2026
Par suite, M. et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir en ce qu’il ne respecterait
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600894_20260413
13 avril 2026
autorisation provisoire de séjour ; il n’a pas pu s’inscrire à une formation professionnelle, l’organisme exigeant de lui un titre de séjour et non un simple document provisoire ; il existe un intérêt
8e Section - MESD
DTA_2523619_20250903
3 septembre 2025
manifeste d'appréciation.
DTA_2204835_20220719
19 juillet 2022
33 de la convention de Genève, l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -
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