CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

; - la garantie " travaux exécutés en qualité de sous-traitant " ne couvre pas la responsabilité délictuelle dudit sous-traitant à l'égard du maitre d'ouvrage ; - l'indemnisation accordée à la Ville

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216425_20241118

Administratif

18 novembre 2024

, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200987_20230223

Administratif

23 février 2023

La société Krugell soutient que : - en tant que sous-traitante agréée de la société Pierre et Bois, elle a réalisé les prestations visées par les situations n° 3 et n° 4 ; - elle n'a pu obtenir le

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201460_20220823

Administratif

23 août 2022

Entreprise Mastellotto : 30% titulaire du marché, elle n'a pas respecté le CCTP et n'a pas contrôlé l'exécution de son sous-traitant IDFN Pavage.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127692_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Il soutient que la présence de cette société est utile dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitante de la société entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France.

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2021466_20221024

Administratif

24 octobre 2022

les cocontractants ont leur siège respectif en Alsace ; - le recours est mal orienté dès lors qu'elle n'a pas le pouvoir de régler des sous-traitants pour des prestations qui ne sont pas agrées ; -

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401359_20240424

Administratif

24 avril 2024

Par un acte spécial du 2 septembre 2020, la société Franki Fondation a été acceptée en tant que sous-traitant de la société SOTRAVEST, titulaire du lot n° 1 d'un marché public de travaux, dont l'Eurométropole

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410453_20250520

Administratif

20 mai 2025

Elle soutient qu'il est utile que l'expertise soit étendue aux sous-traitants de la société Edile construction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201406_20230516

Administratif

16 mai 2023

Elle soutient que : - elle est recevable à demander une provision pour des factures relatives à son sous-traitant ; - légalement, le SMGEAG doit s'acquitter de cette provision ; - la prescription

Source officielle

6ème chambre

DTA_1800863_20221213

Administratif

13 décembre 2022

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les sous-traitants : 5.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2106473_20230228

Administratif

28 février 2023

Il soutient que : - les prestations de pose de stores qu’il réalise en qualité de sous-traitant relèvent du régime de l’autoliquidation, dans le cadre duquel la taxe sur la valeur ajoutée est due par

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001162_20221206

Administratif

6 décembre 2022

La commune soutient que la société Entreprise Natali, représentant le groupe solidaire des entrepreneurs, est responsable vis-à-vis d'elle des fautes commises par son sous-traitant, la société PECC 2B.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2204305_20240604

Administratif

4 juin 2024

Mollof, intuitu personae, la réalisation des prestations en cause, excluant tout recours à un sous-traitant.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205306_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Elle soutient qu' en interdisant le recours à la sous-traitance, le service instaure une différence de traitement qui n'apparait dans aucun texte légal ; le couple donneur d'ordre et sous-traitants constituent

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

licenciements au terme de laquelle l’administration accorde le bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui auraient pu se le voir refuser en temps normal et plus particulièrement aux entreprises sous-traitantes

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200658_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Par acte du 7 avril 2021 modifié le 18 mai 2021, la commune a accepté la SAS la SOGETRA en qualité de sous-traitant du titulaire de ce marché et a agréé ses conditions de paiement.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2209117_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 : « Dans le cas de la sous-traitance, l’organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous –traitant.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203599_20240214

Administratif

14 février 2024

Elles soutiennent que les sociétés Hervé thermique et Sauter Régulation sont intervenues en qualité de sous-traitantes de certaines prestations de maintenance et qu'elles sont ainsi susceptibles d'être

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520940_20251029

Administratif

29 octobre 2025

Elle sollicite la présence à l’expertise de : le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) A 150, la société NGE, la société Razel-Bec, la société Victor Buyck Steel construction, sous-traitante.

Source officielle

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

avaient une clause intitulée " documents ", stipulant que chaque entreprise sous-traitante devait justifier de son activité et de la régularité de sa situation par la fourniture d'attestations et de pièces

Source officielle

Page 11 sur 360

← Précédent Suivant →