En treizième lieu, aux termes de l'article 1AU13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urrugne : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux

du Loiret lui faisant obligation d'évacuer de ce site les véhicules hors d'usage ; ce même courrier explique également la raison pour laquelle l'administration a constaté l'absence de véhicule sur le

Aux termes du II.8 du cahier des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales de la zone d’activité Saint Exupéry que : « Les espaces libres des lots situés en bordure de voie doivent être

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article UA.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public /

Par ailleurs, si les requérants se réfèrent au site archéologique des Nonains, ce dernier est situé, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier telles qu'éclairées par les données publiques du site géoportail

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est situé au sein d'un site patrimonial remarquable et que le permis de construire attaqué a été délivré après avis favorable de l'architecte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du site.

Ont été entendus lors de l’audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

Lorsqu'un transport en commun en site propre utilise l'une de ces voies, l'accès doit se faire en priorité par l'autre. / () ". 40.

permettant l'accès à un ou des terrains en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique. () / La constructibilité ou non d'un terrain desservi par une nouvelle

En troisième lieu, l'article IIIUB 3 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou emprises publiques afin d'adapter le projet en vue de son insertion dans le site ; () ". 53.

C ne démontre pas que la construction litigieuse pourrait être regardée comme étant destinée à la réalisation d'un atelier de confection annexe à l'activité commerciale de Mme B.

En outre, selon les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

par voie de publication locale () ".

Enfin, les recettes tirées de l'activité commerciale de la société sont supérieures à celles provenant de son activité civile.

De la même manière, si différents terrains situés à l’Ouest et au Nord de la commune sont désormais classés comme zones à urbaniser, les terrains à l’Ouest sont en en limite d’une zone industrielle et

remplissage actuel des zones d’activités et leur superficie, de préciser le devenir possible des sites en vacance commerciale et de densifier en priorité les zones d’activités économiques existantes avant