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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2306454_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie ; - la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas été précédée

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400751_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501207_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B demande l'annulation, le préfet du territoire de Belfort l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204044_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Sur les obligations de quitter le territoire : 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506485_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204783_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

territoire français.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207379_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400225_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aucun des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'est fondé.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414682_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409046_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412492_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français. 6.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512415_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - la décision est

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2410653_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

un étranger entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré qui s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508173_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de retour sur le territoire français, doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600299_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

de quitter le territoire français doit être écarté.

Source officielle
TA

Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2503717_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304261_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2304710_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303622_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2209944_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle

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