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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206195_20240311
11 mars 2024
à titre subsidiaire, la décharge des pénalités appliquées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104481_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire ; - il est entaché d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors que les travaux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511104_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que le bâtiment, suite à un incendie, n'offre pas les garanties de solidité nécessaire au maintien de la sécurité des tiers. Vu les pièces produites et jointes au dossier.
JU 1ère chambre
DTA_2204606_20221214
14 décembre 2022
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 4.
6ème chambre
DTA_2301489_20251224
24 décembre 2025
Sur le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire : D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations
2ème Chambre
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
Elle demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie à ce titre. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
de sorte que le retrait de ses titres d'identité est dénué de fondement.
1ère chambre
DTA_1903102_20221216
16 décembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée. 6.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512824_20251222
22 décembre 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
2ème chambre
DTA_2301531_20260212
12 février 2026
à la charge du bureau d’études Eveha la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2205164_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.
DTA_2214863_20230301
1 mars 2023
de maîtrise d'oeuvre), à la société TPFI venant aux droits de la société Ouest Coordination au titre de sa mission OPC, et à la société Qualiconsult au titre de sa mission de contrôle technique.
7ème Chambre
DTA_2008648_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la société Veolia Eau d'Ile-de-France, représentée par Me Pin, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire,
DTA_2301615_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant retrait du titre de séjour : - l’arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié ; - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 122-1 et
DTA_2201785_20230126
26 janvier 2023
elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "
10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
aménager n° PC 013 046 21 A0008 en vue de la création d’un lotissement de deux lots à bâtir sur un terrain cadastré section AM n°12 situé chemin de Bellevue sur le territoire de la commune ; 2°) à titre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2019.
9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
Les cotisations rectifiées ont été mises en recouvrement au 31 octobre 2015, pour un montant de 1 556 905 euros au titre de l'année 2010, 35 935 euros au titre de l'année 2011 et 32 780 euros au titre
10ème chambre
DTA_2000990_20230110
10 janvier 2023
de l'année 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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