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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300214_20240108
8 janvier 2024
S'agissant du dispositif individuel d'information, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
10ème chambre
DTA_2203914_20250203
3 février 2025
de lycée professionnel agricole.
1ère chambre
DTA_2500203_20250930
30 septembre 2025
, agricoles et forestiers.
5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
En troisième lieu, le code rural et de la pêche maritime dispose à son article L. 331-1 que : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles
4ème Chambre
DTA_1911053_20230703
3 juillet 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 4.
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
Sur la nécessité agricole du projet : 5.
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
La destination agricole du bâtiment projetée n'est pas remise en cause par les requérants, qui se bornent à contester la nécessité du projet pour l'activité agricole du pétitionnaire.
DTA_2310954_20260428
28 avril 2026
L’arrêté précise enfin que le pétitionnaire ne justifie pas disposer du statut d’agriculteur, ni d’un lien avec une exploitation agricole, alors que seules les constructions à usage d’habitation nécessaires
Juge unique chambre 1
DTA_2104217_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2021, 3 mars et 21 avril 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, représentée par Me Clémence
1ère Chambre
DTA_2008641_20230530
30 mai 2023
Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) pour figer la vocation des terres agricoles et valoriser ces espaces. / Long terme : affirmer la vocation agricole à au moins 20 ans des terres les plus stratégiques
7ème chambre
DTA_2008086_20230323
23 mars 2023
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 13.
Chambre 2
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
204 et 180 sises lieu-dit Nierveze qui longent le nouveau tracé, changé arbitrairement, et subit les dégradations qui s'aggravent, constatées par huissier, dues au passage régulier des véhicules agricoles
4ème chambre
DTA_2101503_20240328
28 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Centre-Val de Loire lui a infligé une sanction pécuniaire au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
3ème Chambre
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
ni porter atteinte au développement des activités agricoles ni à l’environnement.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
Le Galion (EAG) et le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD).
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 11.
DTA_2303191_20251125
25 novembre 2025
B... est agriculteur exploitant dans le département de l’Oise et cultive du sarrasin issu de l’agriculture biologique.
DTA_2303418_20251125
B... est agriculteur exploitant dans le département de la Somme et cultive du sarrasin issu de l’agriculture biologique.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302989_20240426
26 avril 2024
dans le traitement de son dossier ; - elle n'a pas reçu d'explications quant au calcul de sa dette dont le montant est par ailleurs incertain.
6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII
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