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1 469 résultats pour « volonté des parties de se soumettre au statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200850_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202415_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202593_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2202056_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102135_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102146_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102532_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102086_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400003_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300552_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300073_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300667_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601090_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404612_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600013_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

A... soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Côte-d’Or relatif à un refus de remise d’une dette d’aides personnelles au logement. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309388_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

, il doit engager une procédure collégiale au cours de laquelle il doit tenir compte, d'une part de l'avis motivé d'un médecin consultant indépendant et d'autre part, dans le cas d'une personne hors d'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201384_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107214_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300942_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213443_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle

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