du 3 mai 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

du 3 mai 2024 au double motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités illicites

(UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 qui ne concerne que les injonctions d'agir contre les contenus illicites émises par les autorités nationales.

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite

B a obtenu, par décision du 21 septembre 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, le renouvellement du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une période illimitée à compter

l'analyse des offres a reposé sur un élément financier sans rapport avec l'objet du marché ; - les sous-critères du critère de la " valeur technique " sont imprécis et ont conféré une liberté de choix illimitée

l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a limité au 30 avril 2025 son autorisation de télétravail de quatre jours par semaine ; 2°) de lui accorder une autorisation de télétravail totale pour une durée illimitée

Par ailleurs, ces manquements, à les supposer établis, ne traduisent ni l'illicéité du contenu du contrat en cause, ni une volonté du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat, ni un vice du consentement

résulte de la décision n°458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d’Etat que le régime d’aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 n’a pas été notifié à la Commission européenne ce qui entache d’illicéité

d'urgence n'est pas remplie compte tenu de l'intérêt public qui s'attache aux travaux de sécurisation, de la circonstance que l'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 décembre 2022, et de l'illicéité

déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

puisque lorsqu'une infraction d'urbanisme est commise, le maire est en situation de compétence liée pour établir sans délai un procès-verbal de constat d'infraction et, dans le cas d'une construction illicite

l'inspectrice du travail du 27 août 2020 pour un motif tiré de l'illégalité interne de celle-ci en raison d'une erreur de droit relative à la prise en compte de données devant être regardées comme illicites

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

l'inspectrice du travail du 27 août 2020 pour un motif tiré de l'illégalité interne de celle-ci en raison d'une erreur de droit relative à la prise en compte de données devant être regardées comme illicites

célibataire et sans enfant, qu'il est défavorablement connu des services de police pour agression sexuelle sur mineur, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, port d'armes et usage illicite