Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’

A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet

Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les locaux en litige feraient l'objet d'une utilisation proscrite par l'article UC 1 précité et au vu de la demande de démolition

D'autre part, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 424-3, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles feraient par elles-mêmes obstacle au pouvoir du maire d'opposer, à la suite d'un

En outre, la circonstance que les plans de façade (pièces PC 5-10 et PC 5-11) feraient, sous la forme d'une silhouette sommaire et non cotée, une représentation erronée de la maison mitoyenne n'est pas

en qualité d'étranger malade et, en tout état de cause, elle n'établit pas par les pièces jointes à sa requête que les troubles articulaires dont elle souffre justifieraient son séjour en France ou feraient

délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

dispositions citées ci-dessus, les dons manuels sont au nombre des ressources prises en compte pour le calcul des droits à la prime d'activité alors même que des dispositions du code général des impôts les feraient

que les aires de stationnement extérieures non comprises dans la surface de construction sont taxées de manière forfaitaire, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, que celles-ci ne feraient

que les aires de stationnement extérieures non comprises dans la surface de construction sont taxées de manière forfaitaire, nonobstant la circonstance, à la supposer même établie, que celles-ci ne feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort d'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil feraient, en

substitution de motifs, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions en vigueur à la date d'intervention de la décision en cause ou que la situation de fait existant à ce jour feraient

les personnes privées ayant, par l'intrusion et la présence de leurs véhicules, dégradé le stade communal, ne ressortit pas de la compétence du juge administratif, quand bien même ces dégradations feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Toutefois, il ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser cet indu.

Kanopée Village en exécution du contrat, nécessaires au fonctionnement du service délégué et établis sur la propriété de la commune de Trévoux, n'étaient pas la propriété de cette dernière et ne lui feraient

dispositions générales relatives au stationnement issues du chapitre 4 du titre 1 du livre I du règlement du PLUi contesté seraient " contraires à la liberté " et " discriminatoires " en ce qu'elles feraient

En l'absence de changement de circonstances de fait et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dispositions du code de l'urbanisme alors applicables feraient obstacle à la délivrance

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient craindre la réitération de l'infraction pour laquelle l'époux de la requérante a été condamné, alors au demeurant