B ne peut être regardé comme anormal au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Article 5 : Le CHCB versera aux requérants la somme totale de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 : " () IV. - Les critères ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

Aux termes du II bis de l'article 1417 du même code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 1 365 euros, sont mis à la charge définitive de Mme F.

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article

par l'article L. 600-5-2. ". 3.

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

En vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne

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Si l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a, comme le souligne le requérant, modifié l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et supprimé la possibilité pour les PLU de fixer un COS, l'article 158 de

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Ce revenu net est déterminé (…) sous déduction : (…) II. – Des charges ci-après : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à