administrative, enjoint au préfet du Val-d’Oise de faire procéder à la rectification du profil de Mme C... dans la base « ANEF », ou à défaut, de permettre à l’intéressée dans ce même délai, par tout moyen

Il ressort de ce qui est énoncé au point précédent que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour est subordonnée au caractère complet du dossier.

A B fait état de ce qu'il a envoyé les documents requis à la commission de médiation de Paris, afin de compléter sa demande visant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande

A soutient que : - la condition de l'urgence est remplie ; - la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet

Domaine, Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février et 27 mars 2026, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors que son dossier était complet lors de son envoi et qu'il a en tout état de cause renvoyé les documents sollicités auprès

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 8.

Le préfet fait valoir que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et que les autres moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 9.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

de titre de séjour portant la mention « étudiant » : Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen

Un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 30 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.