au logement (APL) de 444,80 euros, et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Mme B... demande au tribunal d’annuler ces décisions en tant qu’elle ne lui accorde pas la remise totale de ses dettes et de lui accorder une telle remise. Sur l’étendue du litige : 2.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - les observations de Me Reis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP et du CHU de Reims le versement à M.

Par un acte d'engagement signé le 22 janvier 2016, le groupement de commandes constitué de la ville de Reims, coordonnateur du groupement et des communes de Betheny, Bezannes, Cernay-les-Reims, Champigny

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 31.

Mme A... a demandé la remise de ces dettes.

au logement ; 2°) de lui accorder en conséquence, à titre principal, une remise gracieuse totale de l'intégralité des dettes mises à sa charge, ou, à titre subsidiaire, une remise gracieuse de l'une

A et Mme D doivent être regardés comme demandant la remise totale de leur dette. 2.

Mme B a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Sur la demande de remise de dette : 4.

Mme A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause et à laquelle une remise gracieuse de la moitié de sa dette a déjà été accordée, n'évoque aucune difficulté financière particulière et ne produit aucune

Mme B... a alors demandé la remise de ses dettes.

Mme C a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 11 mars 2022, le président du conseil départemental de la Somme a procédé à une remise partielle de dette, d'un montant de

Suite à la demande de remise gracieuse formulée par M. A, une remise d'un montant de 1 527,65 euros lui a été accordée le 21 février 2022, laissant à sa charge la somme de 509,22 euros.

Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.

la remise totale de ladite dette.

remise partielle de 422,02 euros de sa dette de prime d’activité d’un montant de 844,04 euros et a refusé de lui accorder la remise de la dette de revenu de solidarité active d’un montant de 380,66 euros

du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder la remise totale du solde de sa dette d’indu de revenu de solidarité active.