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2 457 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317071_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201702_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308711_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il a échoué à valider la troisième année de la même licence au cours de l'année universitaire 2018/2019.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

au taux légal sur ces sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête, ou, à défaut à date du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat aux intérêts capitalisés par année de retard échue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102137_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'absence de paiement, cette somme a été portée à 5 632,93 euros, après prise en compte d'une majoration de 512 euros, par une lettre de relance du 12 août 2014.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112697_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

M. et Mme A... soutiennent que l’administration n’a pas pris en compte ces charges alors que ce bien n’est resté vacant en 2015 que faute d’avoir pu être loué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203332_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A B, ressortissant équatorien, né le 23 janvier 1994 à Quevedo Ecu (Equateur) a sollicité le 29 septembre 2020 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement " vie privée et familiale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503852_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Et, il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003988_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

en compte des observations formulées par le public ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que des modifications, et plus spécialement celles portant sur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405286_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande sur des motifs alambiqués, révélant une erreur de fait, la violation de l'article L. 435-3 du code précité et une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207965_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024582_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En sixième lieu, lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401706_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le 17 novembre 2015, l’office public de l’habitat Domanys a confié à la société Cabinet Sogefy un marché à bons de commande ayant pour objet le « recouvrement des créances échues et impayées des locataires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204120_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

sorte que la société exposante est fondée à solliciter le paiement des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours, lesdits intérêts étant capitalisés au terme d'une année échue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300822_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

au 19 mars 2023, par l'effet du contrat conclu par la requérante avec la Société d'Approvisionnement et de Vente d'Energies (SAVE) en application de l'article D. 446-10 du code de l'énergie, est déjà échue

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

poste comptable " emprunts et dettes assimilées " au 31 décembre 2013 correspondrait à des échéances d'intérêts, des montants de charges de copropriété des biens immobiliers acquis et des impositions échues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103934_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

plancher. (). " ; et à son article 12.9 que : " Lorsque le nombre de place de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle

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