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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317071_20231102
2 novembre 2023
Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée
1ère chambre
DTA_2201702_20240220
20 février 2024
, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8.
6ème Chambre
DTA_2201696_20240529
29 mai 2024
Le juge des contestations relatives aux marchés administratifs n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son co-contractant.
DTA_2201697_20240529
8ème chambre
DTA_2308711_20250407
7 avril 2025
Il a échoué à valider la troisième année de la même licence au cours de l'année universitaire 2018/2019.
1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
au taux légal sur ces sommes à compter de la date d'enregistrement de la requête, ou, à défaut à date du jugement à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat aux intérêts capitalisés par année de retard échue
2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
En l'absence de paiement, cette somme a été portée à 5 632,93 euros, après prise en compte d'une majoration de 512 euros, par une lettre de relance du 12 août 2014.
DTA_2112697_20260113
13 janvier 2026
M. et Mme A... soutiennent que l’administration n’a pas pris en compte ces charges alors que ce bien n’est resté vacant en 2015 que faute d’avoir pu être loué.
DTA_2203332_20220707
7 juillet 2022
A B, ressortissant équatorien, né le 23 janvier 1994 à Quevedo Ecu (Equateur) a sollicité le 29 septembre 2020 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement " vie privée et familiale
Reconduite à la frontière
DTA_2503852_20250515
15 mai 2025
Et, il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés.
2ème chambre
DTA_2003988_20221021
21 octobre 2022
en compte des observations formulées par le public ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que des modifications, et plus spécialement celles portant sur
DTA_2405286_20240930
30 septembre 2024
Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande sur des motifs alambiqués, révélant une erreur de fait, la violation de l'article L. 435-3 du code précité et une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise
7ème chambre
DTA_2207965_20240412
12 avril 2024
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
En sixième lieu, lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi
3ème chambre
DTA_2401706_20251112
12 novembre 2025
Le 17 novembre 2015, l’office public de l’habitat Domanys a confié à la société Cabinet Sogefy un marché à bons de commande ayant pour objet le « recouvrement des créances échues et impayées des locataires
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
sorte que la société exposante est fondée à solliciter le paiement des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours, lesdits intérêts étant capitalisés au terme d'une année échue
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300822_20230330
30 mars 2023
au 19 mars 2023, par l'effet du contrat conclu par la requérante avec la Société d'Approvisionnement et de Vente d'Energies (SAVE) en application de l'article D. 446-10 du code de l'énergie, est déjà échue
1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
poste comptable " emprunts et dettes assimilées " au 31 décembre 2013 correspondrait à des échéances d'intérêts, des montants de charges de copropriété des biens immobiliers acquis et des impositions échues
1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
plancher. (). " ; et à son article 12.9 que : " Lorsque le nombre de place de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue
Reconduites à la frontière
DTA_2403762_20250109
9 janvier 2025
buts en vue desquels elle a été prise.
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