En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Toutefois, ni le bon de commande établi par la communauté d’agglomération le 11 juin 2019 ni la facture émise par la société V3C Environnement le 20 juin 2019 ne font référence au marché litigieux alors

Exerçant depuis 2019 une activité dans le secteur du transport urbain de personnes, la société Sasu Trans Evasion a perçu, entre avril 2020 et février 2022 et pour un montant total de 206 168 euros, des

R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire dès qu'elle sera rendue ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article

R. 223-6 du code de la route ; - il n'a pas disposé des informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les contraventions contestées ayant donné lieu à classement

Sarthe la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

21-18 du code civil, ni de celles de l'article 21-19 de ce code ; cette autorité ne pouvait se référer à l'absence de services exceptionnels pour écarter les dispositions du 2° de l'article 21-18 du code

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

; - il méconnait l'article UY11 du plan local d'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative.

spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".

Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la prime d'1/12ème de 20 points d'indice nouveau majoré correspondant à une indemnité de sujétion lui est due au titre de son emploi de chef de section incendie au sein du centre

n'a pas commis de manquements délibérés au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

doctrine fiscale référencée BOI-CF-INF-10-20-20 § 30.