du Var a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice, pour la période de septembre à octobre 2023, de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse

absence a été constatée par sa hiérarchie, il a néanmoins perçu sa solde mensuelle d'un montant de 1 522 euros bruts en août, novembre et en octobre 2018, ainsi que l'indemnité compensatrice de la hausse

. - Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. / Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article

elle a dû déménager en Touraine en 2015 pour s'occuper de sa mère de 92 ans ; elle est titulaire d'une carte d'adulte handicapé, est âgée de 64 ans, le montant de ses revenus est de 901 euros ; une hausse

C D A, représenté par Me Wak-Hana, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui

Il soutient que la décision attaquée doit être annulée en raison du caractère abusif de la hausse du montant de la redevance et de l'inégalité ainsi générée entre les usagers.

Mme A B, agissant pour le compte de sa fille, fait valoir qu'Hanna ne bénéficie plus d'un accompagnement mutualisé, depuis avril 2024 et demande au juge des référés du tribunal, statuant en application

elle faisait l’objet d’une mesure d’éloignement, produit un passeport algérien en cours de validité et se prévaut d’une attestation de domiciliation au centre communal d’action sociale de Marolles-en-Brie

à son détachement sur cet emploi fonctionnel à la suite de la fusion, par arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, des communautés d'agglomération Marne-et-Chantereine, Marne-la-Vallée-Val Maubuée et Brie

est membre de la communauté des gens de voyage, vit dans une caravane de façon permanente et a vocation à utiliser les aires d'accueil d'Emerainville, Noisiel, Lognes, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie

Huin, rapporteur public, et les observations de Me Briée, substituant Me Laisney, représentant la SAS Guillet.

D C, demeurant à Roissy-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne : - l'a obligé à quitter

B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

souveraineté industrielle et numérique lui a refusé, pour la période de mars et avril 2023, le bénéfice de l’aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse

Ils soutiennent que : - ils sont en droit de bénéficier d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement supplémentaire dès lors que la hausse du bénéfice de M.

- le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, la société Miroiterie de Cornouaille, représentée par Me Gérard Briec, conclut : 1°) au rejet des conclusions présentées à son encontre par les

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2021 et 6 avril 2022, l'Eurl Kaufman and Broad Méditerranée, représentée par Me Brin, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que

Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce que le montant de la bourse d'études qui lui a été accordée soit revu à la hausse par le tribunal sont manifestement irrecevables.

août 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse