remise d'établir sa situation de précarité.

secteurs de la zone d'activité concertée " Nouvelle France " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le SCOT révisé

Par sa requête, Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de ses dettes.

Mme B a sollicité après réception de cette décision la remise gracieuse de sa dette.

D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette.

Mme B... a formé une demande de remise de cette dette. Par une décision du 4 avril 2022, la CAF de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une telle remise de dette.

Sur la remise gracieuse partielle : 3.

initial de 1 580,16 euros, de revenu de solidarité active, en tant qu’elle ne lui accorde qu’une remise partielle.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a prononcé une remise partielle de dette, d'un montant de 190,56

B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de cet indu. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Pour contester la décision de refus de remise de sa dette de prime d'activité, Mme D, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, fait valoir que sa situation financière est précaire.

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

La requérante a sollicité la remise de ses dettes.

une remise totale de ces dettes.

Mme C a saisi le tribunal à fin d'annulation de cette décision implicite rejetant sa demande de remise de dette et devant être regardée comme tendant à la remise gracieuse de sa dette. 2.