de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

décision implicite du 7 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Ladignac-le-Long a rejeté leur demande tendant à ce que à ce qu’il mette en œuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation

par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 11.

Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de sa remise aux autorités autrichiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 12.

quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 13.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire national : 13.

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

En novembre et décembre 2018, des opérations de blocage et de filtrage de la circulation automobile, organisées par des manifestants au niveau des ronds-points donnant accès au centre commercial et des

Ce décret précise que les préfets de département déterminent, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation