L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la requérante a attesté le 13 juin 2019 que le père présumé de son enfant ne contribuait

Aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

du général Charles de Gaulle à Suresnes (Hauts-de-Seine), à raison duquel elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à la taxe annuelle sur les bureaux sur le fondement de l'article 231 ter du code

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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38-2 du code général des impôts n’ont pas été respectées ; - l’administration fiscale ne démontre pas l’existence de revenus distribués sur le fondement du 1 de l’article 109 du code général des impôts

Le 24 octobre 2019, vers 5h15, M.

française du 6 janvier 2009, et ses modifications ultérieures ; - le code de justice administrative.

815,37 euros ; 2°) de la décharger de la somme de 24 815, 37 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagneux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D C une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, le Service d'Incendie et de Secours (SDIS) du Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

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Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

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