La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

C B sur le fondement de l'article 18-1 d) du règlement (UE) n°604/2013 et avoir obtenu un accord implicite de ces autorités au terme de l'écoulement du délai prévu par les dispositions de l'article 25-

Par suite, la SA Alcatel-Lucent participations ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement dès lors

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure

Sa demande a été examinée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

A doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 ; - est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de la

naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

B ne peut par suite utilement invoquer les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation du principe du contradictoire en application des articles L.121-1 et 211-2 du code des